Conditions Générales de Vente

Article 1 - Validité et objet
1.1. Le présent contrat a pour objet la location d'un équipement bureautique dont la désignation figure aux conditions particulières.
1.2. Le contrat est conclu et accepté irrévocablement par la confirmation écrite de l'accord du loueur après retour du contrat de location accepté par le client.
Article 2 - Durée de la location
2.1. La durée de la location est fixée aux conditions particulières stipulée dans le contrat de location.
2.2. Sauf accord écrit pour prolongation de la location au plus tard 24 heures avant la fin de la période en cours, la non restitution du matériel à la date prévue par mise à la disposition du transporteur entraine renouvellement de la location pour une durée identique à la durée précédente, avec un maximum de 36 Mois.
Article 3 - Date d'effet de la location
La location commencera à courir lors de la mise à disposition du matériel au locataire, constatée par la signature du bon de livraison.
Article 4 - Loyers
4.1. Les loyers sont payables à Audiré Caraïbes par prélèvement mensuel.
4.2. Les loyers sont payables d'avance à compter de la mise à disposition selon la périodicité définie aux conditions particulières.
4.3. Le premier loyer de caution est exigible à la date de prise d'effet de la location, telle que définie à l'article 3 ci-dessus.
4.4. Même si les prix mentionnés aux conditions particulières sont Hors Taxes, tous droits et taxes sont à la charge du locataire et lui sont facturés. Toutes modifications légales de ces droits et taxes s?appliquent de plein droit et sans avis.
4.5. Conformément à l'article 33 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, les loyers non payés à leur échéance porteront intérêts au profit de Audiré Caraïbes de plein droit, dès la première mise en demeure, au taux conventionnel de 1,5 fois le taux d'intérêt légal.
Article 5 - Entretien - Réparation - Exploitation
5.1. Les frais de livraison et d'installation sont à la charge du locataire.
5.2. Le locataire s'engage à utiliser l'équipement suivant les spécifications du constructeur et à prendre toutes les dispositions pour qu'il soit maintenu en bon état de marche pendant toute la durée de la location.
5.3. Toutes pièces remplacées ou accessoires incorporés dans l'équipement au cours de la location, deviendront aussitôt et sans récompense la propriété de Audiré Caraïbes. En aucun cas, la responsabilité de Audiré-Caraïbes ne saurait être recherchée à ce sujet.
5.4. Audiré Caraïbes s'engage à livrer les consommables et toners sur simple demande de la part du locataire.
5.5. Le locataire avisera immédiatement Audiré Caraïbes de tout dommage ou détérioration de l'équipement, quelle qu'en soit la cause.
5.6. L'équipement ne pourra être déplacé sans l'accord écrit de Audiré
Caraïbes. Toutes les opérations de déplacement seront effectuées après l'accord écrit de Audiré Caraïbes, aux risques et périls du locataire, sous son entière responsabilité.
5.7. Le locataire ne pourra pas apporter de modifications au matériel loué, ni faire des réglages ou réparations sans l'accord préalable et écrit de Audiré Caraïbes. Ainsi le locataire s'interdit expressément d'ouvrir le
matériel loué et de modifier, par l'adjonction ou la suppression d'accessoires de quelque nature que ce soit, la configuration du système, telle que décrite dans les conditions particulières.
5 8. Audiré Caraïbes est seul habilité, outre l'entretien courant du matériel, à effectuer des interventions techniques sur celui-ci.
5.9. En cas de panne du matériel, Audiré Caraïbes fournit un service de maintenance aux conditions suivantes :
- Le locataire informera dès constat de la panne, Audiré Caraïbes qui procèdera à la reprise du matériel. Audiré Caraïbes s'engage à réparer ou à fournir un matériel identique jusqu'à la fin du contrat de location dans les délais suivants : 48 heures ou 4 heures en cas de souscription de l'option.
- Audiré Caraïbes se réserve le droit de mettre à la disposition du locataire, (y compris en cas de panne), sans majoration de tarif de location, un autre matériel à condition qu'il soit pleinement compatible et d'une capacité égale ou supérieure au matériel initialement loué. Au cas où la panne serait imputable à un fait du locataire (installation électrique défectueuse, manipulation fautive, non-respect des notices
d'utilisation et d'installation), Audiré Caraïbes ne sera pas tenu du service de maintenance défini au présent article, toute intervention de
maintenance effectuée dans ces conditions ne sera démarrée qu'après l'acceptation par le locataire d'un devis et donnera lieu à une facturation des pièces et de main d'oeuvre au tarif en vigueur de Audiré Caraïbes.

Article 6 - Sous-location
Le locataire ne pourra, ni sous-louer, ni prêter. ni mettre à la disposition de quiconque à quelque titre et sous quelque forme que ce soit tout ou une partie du matériel sans l'accord écrit de Audiré Caraïbes.
Article 7 - Vente
A l'issue du contrat de location, le locataire pourra se porter acquéreur du matériel loué au prix fixé par Audiré Caraïbes.
Article 8 - Dommages au matériel loué et responsabilité
8.1. A compter de la date de réception de l'équipement et même après la fin de la location, tant que ledit équipement restera sous sa garde, le locataire est responsable de tout dommage causé par l'équipement loué. En conséquence, le locataire est tenu de souscrire une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile et d'en justifier à Audiré Caraïbes la première demande de ce dernier.
8.2. Le locataire a choisi le matériel loué sous sa seule responsabilité. Il est également rappelé que Audiré Caraïbes n'est pas le constructeur du matériel loué. En conséquence, Audiré Caraïbes ne saurait, en aucun cas, être responsable de dommages résultant d'un vice de construction.
8.3. Le locataire est tenu d'assurer le matériel contre les risques de vol, d'incendie, d'explosion, degât des eaux, responsabilité civile, défense et recours. Le locataire s'engage à communiquer, à première demande du bailleur, une copie de sa police d'assurance, ainsi que justifier à tout moment du paiement régulier des primes.
8.4. En cas de sinistre réparable, le locataire doit poursuivre le paiement régulier des loyers.
8.5. Les sinistres affectant le matériel doivent faire l'objet, dans les deux jours ouvrés, d'une déclaration du locataire à Audiré Caraïbes, par lettre recommandée ou télex. L'absence de déclaration dans les délais prescrits entraînant la déchéance de tous droits à indemnité pour Audiré Caraïbes, le non-respect de la clause ci-dessus engage la responsabilité du locataire qui s'oblige à réparer le préjudice subi.
Article 9 - Résiliation du contrat
9.1. Le contrat est conclu et accepté irrévocablement par les parties dès sa
signature pour la durée prévue.
9.2. Le contrat de location peut être résilié de plein droit par Audiré Caraïbes sans qu'il y ait besoin de remplir aucune formalité judiciaire 8 jours après mise en demeure en cas de non-paiement à l'échéance, d'un seul terme de loyer, ou en cas de non-exécution par le locataire d'une seule de ses obligations résultant des conditions particulières et des
conditions générales de location et sans que des offres de payer ou d'exécuter ultérieures, le paiement ou l'exécution après le délai imparti, puissent enlever à Audiré Caraïbes le droit d'exiger la résiliation encourue.
9.3. Dans cette éventualité, le locataire doit mettre immédiatement le matériel à la disposition de Audiré Caraïbes et devra verser, à titre de dommages et intérêts, une indemnité de résiliation égale à la totalité des
loyers restant à courir.
9.4. Dans le cas où le locataire refuserait de restituer le matériel, il suffirait pour l'y contraindre d'une Ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Pointe à Pitre par voie de référé. En outre, tous les frais de quelque nature que ce soit, frais de procédure et
honoraires d'avocat, occasionnés à Audiré Caraïbes par la résiliation du contrat ainsi que tous les frais afférents au démontage, à l'emballage ou transport du matériel en retour sont à la charge exclusive du locataire.
Article 10 - Réserve de propriété
Audiré Caraïbes conserve la propriété du matériel loué. En cas de saisie ou de toute autre intervention d'un tiers sur un équipement loué, le locataire est tenu d'en aviser Audiré Caraïbes dans les deux jours ouvrés, par lettre recommandée avec A.R.
Article 11 - Restitution du matériel
Le locataire doit, en fin de location, restituer l'équipement en bon état d'entretien et de fonctionnement , ainsi que toute documentation initialement remise, sous quelque forme que ce soit (brochures, disquettes d'utilisation, etc.).
Tous les frais éventuels de remise en état seront à sa charge. Les frais de déconnexion et d'enlèvement sont à la charge du locataire.
Article 12 - Élection de domicile - Compétence
Par l'exécution du présent contrat, les parties font élection de domicile au siège de leur société principal respectifs. Tous les litiges auxquels peut donner lieu l'exécution des obligations de Audiré Caraïbes ou du locataire sont de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Pointe à Pitre et ce en application de l'article 48 du N.C.P.C.f